aide juridique
bonjour
je n ai pas de réponse a ma question quand il part aide juridique le dimanche sa journée et elle payé ou pas vu que se sont
des heures de routes doit il prendre un jour de repos a la place
merci aide juridique
conseil juridique
cher client,
L'expression frais de déplacement désigne les dépenses encourues
lors de déplacements professionnels ou effectuées pour le compte
d%u2019une entreprise.
Un « déplacement » désigne le fait de s%u2019absenter à la fois de son
domicile et de son lieu de travail habituel. Un déplacement nu2019est
considéré comme étant « professionnel ou effectué pour le compte
d%u2019une entreprise » que lorsque l%u2019objectif du déplacement ne
touche pas ou peu la vie privée.
Les frais de déplacement englobent le prix des titres de transport et
de lu2019hébergement ainsi que les dépenses supplémentaires encourues
pour les repas.
Le choix du moyen de transport incombe à la personne effectuant le
voyage. Si elle a recours à une voiture de location ou emprunte les
transports en commun (avion, train, train de banlieue, bac ou taxi),
les coûts sont déductibles à concurrence du montant justifié.
Si le voyageur utilise dans le cadre de son voyage d%u2019affaires un
véhicule de l%u2019entreprise, les dépenses correspondantes font de
toute façon partie intégrante des dépenses totales des frais
d%u2019exploitation de l%u2019employeur ou de l%u2019entrepreneur.
S%u2019il utilise en revanche conseil juridique son véhicule personnel, plusieurs
possibilités s%u2019offrent à lui :
Déduction des coûts effectifs correspondants dans une facture détaillée
Déduction d%u2019une indemnité kilométrique forfaitaire %u2013
déterminée sur la base des frais effectivement encourus %u2013
spécifique à chaque véhicule. Déduction d%u2019un montant forfaitaire
standard de 0,30 %u20AC par kilomètre parcouru. La facture détaillée
présuppose que la totalité des frais du véhicule, la performance
annuelle et les kilomètres parcourus lors de déplacements
professionnels sont connus et peuvent être justifiés au moyen d%u2019un
carnet de route. Le justificatif des dépenses effectives peut également
résulter du fait que toutes les dépenses (taxes, responsabilité civile,
assurance tous risques, amortissement, frais de fonctionnement,
réparations et entretien) sont conservées de façon simple et
accompagnées de reçus.
Le calcul forfaitaire implique le respect du nombre de kilomètres
planifié lors d%u2019un déplacement professionnel ou avec un véhicule
privé lors d%u2019un voyage d%u2019affaires (par ex. dans un carnet de
route ou dans le décompte des frais de déplacement).
Le forfait kilométrique spécifique à un véhicule peut être déterminé
sur la base d%u2019une précédente facture détaillée ayant servi à
calculer les frais kilométriques pour une période de 12 mois, y compris
pour les années ultérieures jusqu%u2019à une modification majeure des
conditions.
L%u2019indemnité kilométrique forfaitaire s%u2019élève à 0,30 %u20AC
par kilomètre parcouru pour les automobiles et à 0,13 %u20AC pour les
motos et les scooters. Pour toute personne accompagnant un déplacement
professionnel, le montant forfaitaire augmente de 0,02 %u20AC et de
0,01 %u20AC pour une moto ou un scooter.
Ces montants forfaitaires tiennent compte de l%u2019ensemble des frais
généralement liés au fonctionnement du véhicule, notamment les impôts
sur les véhicules, les primes d%u2019assurances, les frais de
réparation courants, les frais de garage et les intérêts dans le cadre
d%u2019un crédit en vue de l%u2019acquisition d%u2019une voiture.
Toutefois, ces montants forfaitaires ne tiennent pas compte des frais
qui sont, de par leur nature, exceptionnels et imprévisibles. Les
dommages causés dans le cadre d%u2019un accident (lors d%u2019un
déplacement professionnel ou effectué pour le compte d%u2019une
entreprise) ainsi que les frais survenant suite à un vol de voiture
sont notamment déductibles.
Outre l%u2019aller et le retour, les frais de déplacement englobent
également les trajets sur le lieu de destination ainsi que les dépenses
liées aux retours lors de voyages d%u2019affaires de longue durée.
Etant donné que le montant forfaitaire est inférieur aux coûts réels
toujours croissants des véhicules automobiles, il n%u2019est recommandé
de fournir des justificatifs des coûts effectifs que lorsqu%u2019un
véhicule privé n%u2019est pas seulement utilisé occasionnellement pour
des déplacements professionnels.
Les taxes de stationnement et taxes routières sont également
déductibles en tant que frais de déplacement accessoires.
Les trajets habituels du domicile au lieu de travail ne sont pas
comptabilisés en tant que frais de déplacement : ils sont comptabilisés
en tant que trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail. Si
un employé effectue un matin le trajet de son domicile jusqu%u2019à son
lieu de travail et ensuite, un déplacement professionnel (par ex. pour
rendre visite à un client ou un fournisseur sur l%u2019ordre de son
employeur) puis qu'il rentre directement chez lui après ce déplacement,
la totalité du trajet est divisée : pour le trajet du matin entre son
domicile et son lieu de travail, le montant forfaitaire légal
correspondant à la distance parcourue est divisé par deux et
l%u2019itinéraire parcouru dans le cadre du déplacement professionnel
ainsi que du trajet de retour à son domicile est comptabilisé en tant
que frais de déplacement.
en effet,il n'y a pas lieu du paiement double concernant les frais de
déplacement.
tout en sachant que les frais engagés par un salarié à l'occasion de
déplacements dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés.
Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur
le revenu s'ils respectent certaines limites d'exonération établies
chaque année par l'administration.
concernant le repos;Tout salarié a droit à un repos quotidien de 11
heures consécutives (ou neuf heures en cas de dérogations). A ces 11
heures, la loi impose de rajouter un repos minimum de 24 heures par
semaine et précise de l%u2019octroyer le dimanche.
Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux
dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par
décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité
d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention
fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou
d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un
accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel
d'activité.
nous sommes toujours à votre disposition pour de plus amples
informations. merci à vous.conseil juridique
...aide juridique...j'ai acheté une maison à deux et un an aprés nous nous sommes marié nous avions fait donnation entre epoux....aide juridique... j'ai une fille qui n'ai pas de mon mari,lui il n'a pas d'enfant il as des seurs et freres.S'il meurt avent moi est ce que je peut vendre la maison? Si je meurt avant est ce que ma fille aura ma part? Q'est ce qui faire pour que ma fille est ma part?...aide juridique
